FAQ juridique
les réponses formelles

Tout dommage causé par notre drone à un tiers (votre bâtiment, voiture, mobilier, ou personne) est intégralement couvert par notre assurance aéronefs sans équipage conforme au règlement européen 2019/947. La déclaration de sinistre s'effectue dans les 5 jours ouvrés. Notre assureur prend en charge l'expertise et l'indemnisation sans avance de fonds de votre part dans la grande majorité des cas.

Non, et c'est important de le préciser : la garantie décennale s'applique aux travaux qui touchent à la structure ou à l'étanchéité du bâtiment (couverture neuve, ravalement complet, isolation). Le nettoyage par drone est une prestation d'entretien, pas une construction. Il relève de la responsabilité civile professionnelle, pas de la décennale. Si votre projet inclut des travaux décennaux (réparation tuiles, reprise zinguerie), nous orientons vers un partenaire couvreur assuré.

Notre RC professionnelle dispose d'un plafond adapté aux opérations résidentielles et tertiaires standard. Pour les chantiers exceptionnels (monuments historiques, sites sensibles, immeubles de très grande hauteur), des extensions de garantie sont activées au cas par cas, justifiables sur demande avant signature du devis.

Votre assurance habitation couvre les dommages causés à votre bien, mais c'est notre RC professionnelle qui prend en charge les dommages causés PAR notre intervention. Aucun chevauchement : votre franchise habitation n'est pas mobilisée. Pour les copropriétés, la même logique s'applique : votre PNO ne couvre pas les dégâts liés à notre intervention.

Oui. Une fois signé par les deux parties, le devis constitue un contrat synallagmatique au sens de l'article 1102 du Code Civil. Il engage AirClean sur le prix, le périmètre, la qualité et les délais ; il vous engage sur le règlement aux conditions convenues. Les CGV publiques complètent ce contrat.

Non, sauf accord écrit préalable de votre part. Si en cours d'intervention nous constatons un sur-encrassement majeur ou un défaut imprévu nécessitant un dépassement de devis, nous interrompons et vous proposons un avenant. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans votre accord formel.

Particulier : 30 % d'acompte à la signature, 70 % à la livraison après validation visuelle du résultat. Entreprises et copropriétés : paiement à 30 jours fin de mois conforme aux délais de la loi LME (article L.441-10 du Code de Commerce). Versement par virement bancaire de préférence.

Dans 95 % des cas résidentiels, non. Notre drone vole en catégorie OPEN du règlement européen 2019/947, sans démarche administrative préalable. En zone aéroportuaire (proximité Orly, Roissy, Le Bourget, etc.) ou en zone réglementée (palais présidentiels, sites militaires), une déclaration NOTAM est déposée par nos soins.

Légalement, non : la propriété aérienne s'étend à une hauteur raisonnable au-dessus de votre terrain. Néanmoins, par courtoisie, nous recommandons une information préalable des voisins immédiats — particulièrement si le drone doit survoler partiellement leur jardin pour atteindre votre toiture. Cette communication facilite l'acceptation et évite les conflits.

Pour intervenir en partie commune (toiture, façade), le vote en assemblée générale est requis selon les règles habituelles de majorité (article 24 pour l'entretien courant, article 25 pour les travaux d'amélioration). Une fois la résolution votée et le PV transmis, l'intervention peut être planifiée sans autre formalité.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (à votre domicile), vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation. Le formulaire de rétractation type est joint à votre devis et également téléchargeable sur demande.

Procédure en 3 étapes : 1) Adressez-nous une réclamation écrite (e-mail accepté) dans les 8 jours suivant l'intervention. 2) Nous diagnostiquons le défaut sous 10 jours ouvrés. 3) Si le défaut est avéré et nous est imputable, nous procédons à une reprise gratuite. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la médiation de la consommation (CM2C) gratuitement.

Pour les particuliers : 2 ans pour les vices apparents et défauts de conformité (article L.218-2 du Code de la Consommation). Pour les professionnels : 5 ans selon l'article L.110-4 du Code de Commerce. Pour les dommages corporels : 10 ans à compter de la consolidation.

Oui, gratuitement. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, nous sommes inscrits auprès du médiateur CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Coordonnées : 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris — cm2c.net. Cette saisine intervient après refus de notre proposition amiable.

Oui, dans le strict cadre de notre prestation. Les photos et vidéos HD de votre bâtiment sont conservées 3 ans après l'intervention (durée de conservation des dossiers commerciaux), uniquement pour finalité de preuve et de service après-vente. Aucune utilisation commerciale (publicité, communication) sans votre autorisation écrite expresse.

Si des voisins ou personnes identifiables apparaissent dans nos images, ils disposent des droits classiques du RGPD : accès, rectification, effacement. Sur demande motivée, nous floutons ou supprimons les images concernées. En pratique, nous cadrons toujours pour exclure au maximum les propriétés voisines.