Hub réglementaire
nettoyage drone & bâtiment
Référentiel complet du cadre réglementaire applicable à AirClean : 8 thématiques, 30+ références (UE, France, normes techniques). Maintenu à jour, sourcé, utile pour vos comités juridiques, DPO et services achats.
- 8 thématiques
- 30+ références
- Sources publiques
- Mise à jour Mai 2026
Réglementation drone (UAS)
Le drone professionnel d'AirClean opère sous le régime européen unifié EASA. Toutes nos missions sont déclarées conformes aux exigences de catégorie Spécifique.
Règlement UE 2019/947
Européen24 mai 2019 (application juin 2020)Règlement d'exécution sur les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Définit 3 catégories : Ouverte (loisir), Spécifique (pro), Certifiée (lourde).
Application AirClean
Tous nos vols. AirClean opère en catégorie Spécifique avec autorisation d'exploitation DGAC.
Règlement UE 2019/945
Européen12 mars 2019Spécifications techniques des UAS (Unmanned Aircraft Systems) et classes C0 à C6. Définit le marquage CE des drones professionnels.
Application AirClean
Notre flotte est composée d'UAS conformes (DJI Agras T20P, T30, T40 selon les chantiers).
Arrêté du 3 décembre 2020 (espace aérien)
France3 décembre 2020Conditions d'utilisation de l'espace aérien français par les aéronefs sans équipage. Précise les zones interdites (P), restreintes (R), dangereuses (D).
Application AirClean
Vérification systématique via AlphaTango DGAC avant chaque mission. Dépôt de NOTAM si zone restreinte.
Décret n° 2018-882 (formation pilote)
France16 octobre 2018Définit les formations pilote drone professionnel : théorique CATS (Certificate of Aeronautical Theoretical Knowledge) + pratique.
Application AirClean
Tous nos télépilotes détiennent le brevet théorique DGAC + formation pratique opérateur.
Note d'Information DGAC NIT/2023/01
France2023Précisions sur les exigences de pré-déclaration NOTAM, hauteur maximale 120 m, distance d'éloignement personnes non impliquées.
Application AirClean
Application stricte sur tous nos chantiers urbains et péri-urbains.
Produits biocides & substances chimiques
Les anti-mousses, fongicides et hydrofuges utilisés sont des produits biocides au sens du règlement européen BPR. Tous sont autorisés et tracés.
Règlement UE 528/2012 (BPR)
Européen22 mai 2012Règlement Biocides : autorisation préalable obligatoire pour la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides. Définit 22 types de produits (TP).
Application AirClean
100 % de nos anti-mousses sont autorisés BPR (TP2 désinfectants surfaces, TP10 protection matériaux).
Règlement UE 1907/2006 (REACH)
Européen18 décembre 2006Enregistrement, Évaluation, Autorisation et restriction des substances Chimiques. Encadre toutes les substances mises sur le marché européen.
Application AirClean
Tous nos fournisseurs disposent d'un dossier REACH à jour pour les substances de leurs produits.
Code de la santé publique (art. L522-1 et suivants)
FranceCodification continueEncadre la mise sur le marché des produits biocides en France. Définit les sanctions en cas de non-conformité.
Application AirClean
Référencement strict de nos fournisseurs : seules les sociétés conformes peuvent nous livrer.
Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Anses
FranceProcédure permanentePour les produits biocides en France, autorisation délivrée par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire). Numéro AMM obligatoire.
Application AirClean
Chaque produit utilisé dispose d'un numéro AMM fournis sur demande aux donneurs d'ordre.
Travail en hauteur (alternative au drone)
Même si le drone supprime l'exposition humaine en hauteur sur la couverture, la réglementation travail en hauteur reste centrale pour comprendre l'avantage de notre méthode.
Code du travail (art. R4323-58 à R4323-90)
FranceCodification continueMesures de protection contre les chutes de hauteur. Hiérarchie des mesures : suppression du risque > protection collective > protection individuelle (EPI).
Application AirClean
Le drone est conforme au principe n° 1 (suppression à la source) du Code du travail.
Recommandation CNAM R430 (cordistes)
FranceRévision 2022Encadre les travaux sur cordes (cordistes). Formation, EPI, supervision spécifiques.
Application AirClean
AirClean n'utilise pas la méthode cordiste. Comparaison disponible dans nos comparatifs.
Décret n° 2004-924 (échafaudages)
France1 septembre 2004Exigences relatives au montage, démontage et utilisation des échafaudages. Vérification, signalisation, formation des monteurs.
Application AirClean
Pour les rares cas où un échafaudage reste nécessaire (façade haute en réfection lourde), nos partenaires sont qualifiés Q1 ou Q2.
Norme NF EN 13374 (garde-corps temporaires)
EuropéenRévision 2019Spécifications pour les systèmes de garde-corps utilisés en bordure de toiture lors d'interventions humaines.
Application AirClean
Sans objet pour les interventions drone (le pilote reste au sol). Référence pour comparaison.
Marchés publics & commande publique
Pour les bailleurs sociaux, collectivités et établissements publics, le cadre du Code de la commande publique s'applique. AirClean est éligible à tous les marchés conformes.
Code de la commande publique
France1 avril 2019Codification de l'ensemble des règles applicables à la commande publique. Définit seuils, procédures, principes (égalité, liberté d'accès, transparence).
Application AirClean
AirClean est éligible aux MAPA (Marchés à Procédure Adaptée), AOO (Appels d'Offres Ouverts) et accords-cadres.
Décret n° 2019-748 (seuils & procédures)
France18 juillet 2019Précise les seuils européens (215 000 € HT pour services et fournitures, 5 538 000 € HT pour travaux en 2026).
Application AirClean
Tous nos contrats publics respectent les seuils en vigueur. Pour les MAPA < 215k€, nos devis intègrent la décomposition exigée par le DCE.
Article R2152 (critères d'attribution)
FranceCode commande publiqueCritères pondérables : prix, valeur technique, RSE, délai d'exécution, garanties. Le critère « offre économiquement la plus avantageuse » prime.
Application AirClean
Notre approche RSE structurée (HSE, déchets, fournisseurs, anti-corruption) renforce le score « valeur technique RSE ».
CCAG-FCS — Cahier des Clauses Administratives Générales
FranceArrêté 30 mars 2021Cadre administratif type applicable aux marchés de Fournitures Courantes et Services (FCS). Inclut sanctions, résiliation, paiement.
Application AirClean
Nos prestations en commande publique sont régies par le CCAG-FCS sauf clause dérogatoire.
Protection des données & vie privée
Le drone capture des images. Le RGPD encadre strictement leur collecte, conservation et usage. Nos procédures vont au-delà du strict nécessaire pour rassurer riverains et copropriétaires.
Règlement UE 2016/679 (RGPD)
Européen27 avril 2016Règlement Général sur la Protection des Données. Encadre tout traitement de données personnelles, y compris images permettant l'identification.
Application AirClean
Nos vidéos chantier sont anonymisées (floutage automatique visages + plaques). Conservation 6 mois maxi sauf utilité contractuelle.
Loi Informatique & Libertés (modifiée 2018)
France6 janvier 1978 (modifiée 20 juin 2018)Adaptation française du RGPD. Définit le rôle de la CNIL et les sanctions nationales (jusqu'à 4 % du CA mondial).
Application AirClean
Conformité formelle avec déclaration interne et registre des traitements.
Délibération CNIL 2020-110 (drones civils)
France16 juillet 2020Recommandation CNIL sur l'usage civil de drones et captation d'images. Préconise minimisation, transparence, droit à l'oubli.
Application AirClean
Information préalable des riverains via panneau RGPD + affichage en hall de copropriété si applicable.
ePrivacy (Directive 2002/58 + révision)
EuropéenRévision en coursRégulation complémentaire au RGPD pour les communications électroniques (cookies, tracking).
Application AirClean
Encadre notre bandeau cookies et l'utilisation de Microsoft Clarity sur le site.
Environnement & déchets
L'activité AirClean génère peu de déchets, mais ceux-ci sont tracés et valorisés. Notre politique gestion des déchets formalise les procédures conformément à la Loi AGEC.
Loi n° 2020-105 (AGEC)
France10 février 2020Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire : tri à la source, traçabilité déchets pro, limitation emballages plastiques.
Application AirClean
Application stricte : tri 5 flux au siège, traçabilité ADIVALOR (emballages chimiques), Ecologic (DEEE), COREPILE (batteries).
Décret n° 2016-288 (tri 5 flux)
France10 mars 2016Obligation tri des déchets professionnels : papier/carton, métal, plastique, verre, bois.
Application AirClean
Mise en œuvre opérationnelle au siège AirClean Tigery.
Directive 2012/19/UE (DEEE)
Européen4 juillet 2012Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. Obligation de filière dédiée pour drones et batteries en fin de vie.
Application AirClean
Drones et batteries professionnels traités par Ecologic. Justificatifs disponibles.
Décret n° 2022-507 (CSRD anticipation)
FranceAvril 2022 (extension 2024-2028)Directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises. PME progressivement concernées via la chaîne de valeur.
Application AirClean
Anticipation : notre première publication extra-financière prévue après 1er exercice clos.
Accessibilité & numérique
Le site web AirClean s'inscrit dans une démarche d'accessibilité numérique. Conformité progressive RGAA 4 et engagement vers l'inclusion.
Loi n° 2005-102 (handicap)
France11 février 2005Loi pour l'égalité des droits et des chances. Pose le principe de l'accessibilité aux services en ligne pour les personnes handicapées.
Application AirClean
Engagement formel via la déclaration d'accessibilité publiée. Voir /accessibilite-numerique.
Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4)
FranceVersion 4.1.2 — 2023Référentiel technique pour la conformité accessibilité des sites web français. 106 critères répartis sur 13 thématiques.
Application AirClean
Démarche d'amélioration continue. Niveau actuel : partiellement conforme.
Directive UE 2016/2102 (sites publics)
Européen26 octobre 2016Accessibilité des sites web et applications mobiles d'organismes publics. Norme EN 301 549.
Application AirClean
AirClean est une entreprise privée, mais nous appliquons volontairement les standards public.
Éthique, anti-corruption & RSE
Notre conformité Sapin II est formalisée dans la politique éthique. Engagements concrets pour les marchés B2B et publics exigeants.
Loi n° 2016-1691 (Sapin II)
France9 décembre 2016Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Application AirClean
Bien qu'AirClean ne soit pas dans le champ obligatoire (< 500 salariés), nous appliquons volontairement le code Sapin II : code de conduite, lanceur d'alerte, cartographie des risques.
Loi n° 2017-399 (devoir de vigilance)
France27 mars 2017Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. Politique fournisseurs RSE structurée.
Application AirClean
Cf. notre politique fournisseurs RSE : critères de sélection, exclusion, suivi annuel.
ISO 26000 (responsabilité sociétale)
InternationalPublication 2010Lignes directrices de la responsabilité sociétale des organisations. Référentiel non certifiable mais cadre méthodologique.
Application AirClean
Inspiration pour la structuration de nos politiques RSE internes.
Comment nous restons à jour
- Abonnement Journal Officiel + Légifrance : alertes hebdomadaires sur les thèmes drones, biocides, marchés publics, RGPD.
- Inscription aux newsletters de la DGAC, de l'Anses, de l'ADEME et de la CNIL.
- Participation aux groupes professionnels FPDC (Fédération des Professionnels du Drone Civil) et exploitation des bulletins métier.
- Revue trimestrielle interne : mise à jour de cette page, des FDS, et des procédures opérationnelles.
Note : cette page est un référentiel d'orientation. Elle ne se substitue pas à une étude juridique pour les cas complexes. Pour vos appels d'offres spécifiques, demandez-nous une analyse dédiée.
Question réglementaire spécifique ?
Pour les DPO, juristes, services achats publics, AMO : nous répondons aux questions précises de conformité dans un délai de 48 h ouvrées.